Décret n°2000-454 du 25 mai 2000
Article 2 du Décret n°2000-454 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.