Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Elle fait observer qu'en tant que professionnel du droit et de l'immobilier, le notaire ne pouvait ignorer qu'en application de l'article 5 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril est de facto réputé indécent et partant inlouable, au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

[…] Il ressort de ces éléments que le logement loué ne répond pas aux caractéristiques du logement décent telles qu'énoncées par le décret nº 11 de 2002-120 du 30 janvier 2002 dont l'article 5 précise que le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme logement décent.