Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)

Sur le décret

Directive transposée :	Directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

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Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3411, deuxième colonne, article 8, II, deuxième alinéa, 2e ligne :
Après : « ... obligatoire... », ajouter : « ... ou... ».