Décret n°2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

Annulation — 

[…] Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. […]

Annulation — 

[…] les dispositions de l'article 371 AA de l'annexe II au code général des impôts, rendant obligatoire aux seuls membres des professions libérales titulaires de bénéfices non commerciaux le recours au centre de formalités des entreprises pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, ont été abrogées par le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 ; que l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2008 n° 304253, cité par le requérant, […] 2003 et 2004 ; que le requérant ne saurait se prévaloir de l'article 371 AJ de l'annexe II au code général des impôts résultant du décret n° 2002-375 du 19 mars 2002, dès lors que l'exercice de l'activité illicite est antérieure au 19 mars 2002 ; […]

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[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises modifié par le décret n° 2002-375 du 19 mars 2002, Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 du relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, Après avoir entendu M. Emmanuel DE GIVRY en son rapport et à M me Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,