Décret n°2000-455 du 25 mai 2000
Article 3 du Décret n°2000-455 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Chronologie des versions de l'article
Version28/05/2000
Entrée en vigueur le 28 mai 2000
Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables. Elles sont régies par les dispositions du V de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé.
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