Décret n°2002-175 du 12 février 2002 portant dérogation à la garantie minimale de durée de travail pour certains personnels de l'Agence nationale des fréquences.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale des fréquences en date du 29 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 7 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Pour l'organisation des périodes de travail des personnels de l'Agence nationale des fréquences, chargés du contrôle international des fréquences et exerçant leurs activités en brigade, par dérogation aux dispositions du I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures.
Les personnels concernés bénéficient en contrepartie de cette dérogation d'une compensation financière.
Les personnels concernés bénéficient en contrepartie de cette dérogation d'une compensation financière.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret