Décret n°2002-361 du 15 mars 2002
Article 11 du Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
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Version17/03/2002
Entrée en vigueur le 17 mars 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.
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