Article 1 du Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements privés, à caractère commercial, de diagnostics et de soins, avec ou sans hébergement, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire métropolitain, hors départements d'outre-mer, et aux emplois à temps plein définis dans les articles 2 à 4 du présent décret.