Décret n°2000-560 du 21 juin 2000
Article 3 du Décret n°2000-560 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale
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Version01/07/2000
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
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