Article 2 du Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 2° du I de l'article 286 H, du 2° du II et des III, V, VI et VII de l'article 286 I, des IV, VIII et IX de l'article 286 J, de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts.