Décret n°2000-915 du 15 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux).

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 septembre 2000
Dernière modification :	22 septembre 2000

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Décisions • 4

1. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 227253, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler le décret du 15 septembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération de Maubeuge constituant un axe prioritaire pour bus sur le territoire des communes de Maubeuge, Louvroil, Rousies et Hautmont (Nord) et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Maubeuge ;

2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 238000, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] que M me X…, sous-directeur de la nature et des paysages, a régulièrement reçu, par décret du 15 septembre 2000, publié au Journal officiel de la République française du 17 septembre, délégation du ministre de l'environnement pour signer tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ; […]

3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 14 mai 2003, 237998, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant que dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'article L. 224-2 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement, prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ./ Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […]

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 janvier 1999,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly