Décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

— 

[…] = Régularisation de l'acte de cession au profit de la société dénommée « GROUPEMENT FORESTIER DE SAVOIE FORETS » de la vente des biens immobiliers appartenant à l'indivision des associés de la société en participation substituée. DISONS que les actes seront reçus en l'Etude du Notaire au choix de l'Acquéreur, DISONS que la présente Ordonnance sera notifiée par le Greffier, conformément aux dispositions de l'Article 67 du Décret du 27 Décembre 1985, par lettre recommandée avec A.R. à : Maître O-AP AQ 228 Rue R Gidon Za de l'Érier

— 

[…] Situation de l'immeuble au regard du zonage règlementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 : l'immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 1.

— 

[…] Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000, L'immeuble est situé dans une commune de sismicité : | Zone Ia : Non _| Zone Ib : Non | Zone II : Non _| Zone III : Non | Zone 0 : Oui _| […] Le propriétaire déclare que l'immeuble objet des présentes n'a pas subi, à sa connaissance, de catastrophes naturelles telles qu'inondations, glissements de terrains, sécheresses, tempêtes ayant fait l'objet des arrêtés de catastrophes naturelles pour la ville de ROANNE, dont la liste demeure annexée aux présentes après mention.