Décret n°2000-892 du 13 septembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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