Décret n°2000-738 du 1 août 2000
Article 1 du Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
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[…] 19-01-03-02-01-02-02 […] Vu I°), sous le n° 0903022, la requête, enregistrée le 16 juin 2009, présentée pour M. et M me E B, élisant domicile au cabinet de leur conseil, XXX, par M e Gasquet ; M. et M me B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 mises en recouvrement le 30 novembre 2005 pour un montant total de 122 810 euros, ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 10 février 2011, n° 0902211
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : « I. […] sauf dans les cas prévus à l'annexe I au présent décret./ Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment : 1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature… » ; […]
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