Décret n°2000-738 du 1 août 2000
Article 2 du Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 1
Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus aux articles 2-1 et 3-1 et à l'annexe I au présent décret.
Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :
1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
3° La tenue du cadastre et la publicité foncière.
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Décisions • 12
[…] Code PCJA : 19-04-02-01-04 […] à titre de commissions sur les ventes, et a regardé ces sommes comme des revenus distribués soumis à retenue à la source, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis, du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts ; que la XXX relève appel du jugement en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de retenue à la source et des pénalités afférentes auxquelles elle a été ainsi assujettie, mis en recouvrement le 21 juin 2007 pour un montant total de 51 710 euros ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. / Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'État dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire. […] Art. 2. – Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus à l'annexe I au présent décret. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 14 mars 2014, n° 12MA00118
[…] 19-01-03-01-02 […] Vu le courrier adressé le 20 août 2013 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
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