Décret n°2000-738 du 1 août 2000
Article 5 du Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôtsAbrogé
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Version01/09/2000
Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
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