Décret n°2000-738 du 1 août 2000
Article 3-1 du Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-445 du 7 mai 2008 - art. 1
Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe en vertu de l'article 2 et en tant qu'elle est située au chef-lieu de la région en vertu de l'article 3, la direction des services fiscaux de la Guadeloupe exerce, le cas échéant avec les services à compétence nationale mentionnés à l'article 2, des attributions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Elle peut assurer pour la collectivité de Saint-Barthélemy et assure pour la collectivité de Saint-Martin les opérations mentionnées par les dispositions respectivement du II de l'article LO 6214-4 et du II de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° Elle assure les missions prévues à l'article 2 pour les personnes résidant dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et qui ont leur domicile fiscal en France ou sont réputées l'avoir en vertu respectivement du I de l'article LO 6214-4 et du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales.
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[…] Code PCJA : 19-04-02-01-04 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement n° 0708358, 0714472 du 12 octobre 2010 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et M me A… des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, à raison de bénéfices non commerciaux, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, à raison de revenus fonciers, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 juin 2015, n° 1305544
[…] du 1 er août 2000 : « Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus aux articles 2-1 et 3-1 et à l'annexe I au présent décret. / Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment : / 1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature (…) » ;
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