Décret n°2000-801 du 24 août 2000 portant abrogation du décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Le décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou

Commentaire


1Sécurité Publique - Organisation - Commission Nationale De Déontologie De La Sécurité. Création
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 12 mars 2001

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 relative à la création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du bilan d'application de cette loi.L'honorable parlementaire demande quel est le bilan d'application de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante. L'entrée en vigueur de cette loi a rendu nécessaire l'abrogation du …

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