Décret n°2000-801 du 24 août 2000
Article 1 du Décret n°2000-801 du 24 août 2000 portant abrogation du décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale
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Version26/08/2000
Entrée en vigueur le 26 août 2000
Le décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.
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