Décret n°2000-770 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts *ONF*.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 août 2000
Dernière modification : 6 août 2000

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Décision1


1Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 230654, inédit au recueil Lebon

Désistement — 

[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de deux mois sur la demande tendant à l'annulation des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2000-770 du 31 juillet 2000 modifiant l'article 8 du décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 ;

 

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code forestier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-1293 du 3 septembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 1er juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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