Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 juillet 2000
Dernière modification :	28 juillet 2000
Codes visés :	Code de justice administrative, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Commentaires • 10

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

www.lagbd.org

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 . […]

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr) : Différence entre versions

www.lagbd.org

#233;cret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf? […] […]

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr) : Différence entre versions

www.lagbd.org

#233;cret du 13 octobre 2005), Claude Hainigue (1^er septembre 2000-1^er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005Décret du 13 octobre 2005), Lydie Dioux (1^er janvier 2005Décret du 22 décembre 2004), […] cret du 13 octobre 2005), Claude Hainigue (1^er septembre 2000-1^er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005Décret du 13 octobre 2005-1er septembre 2007Arrêté du 12 juillet 2007 ), Lydie Dioux (1^er janvier 2005Décret du 22 décembre 2004), Renaud Fournalès (1^er septembre 2004Décret du 26 juillet […] title=D%C3%A9cret_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Décret (fr) (page inexistante)">décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000. […]

Afficher tout (10)

Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 5 décembre 2005, 02MA01190, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à l'association appelante le 27 avril 2002, avec accusé de réception n° RA001712166FR ; qu'ainsi le présent recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 juin 2002, a été présenté dans le délai d'appel de deux mois prévu par l'article R.811-2 du code de justice administrative ; qu'en outre, et contrairement à ce que soutient l'ACCA d'Armissan, la Cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour statuer sur un tel appel, en application de l'article R.221-7 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Cergy-Pontoise.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes