Décret n°2000-693 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2000 |
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| Dernière modification : | 26 juillet 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par les lois n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, modifié par les décrets n° 93-775 du 26 mars 1993 et n° 95-459 du 25 avril 1995 ;
Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, modifié par le décret n° 97-907 du 3 octobre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 24 novembre 1999 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 8 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,