Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de télécommunications
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 septembre 2000 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications du 22 septembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications du 7 octobre 1998 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 1999,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.