Décret n°2000-1157 du 28 novembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1157 du 28 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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