Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2000
Entrée en vigueur le 1 décembre 2000
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin de volontariat civil.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.