Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000
Article 5 du Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils
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Version01/12/2000
Entrée en vigueur le 1 décembre 2000
Le congé dû pour une année de service effectif ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle du ministre compétent après avis du responsable de l'organisme d'accueil.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
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