Décret n°2000-817 du 28 août 2000
Article 2 du Décret n°2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2000
Entrée en vigueur le 30 août 2000
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
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