Décret n°2000-832 du 29 août 2000
Article 1 du Décret n°2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 00NC00814, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) – d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1998 ayant refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité ; […] Vu le décret n° 2000-832 du 29 août 2000 ; […] Article 1 er : La requête susvisée de M me Nicole X est rejetée. […] Plan de classement : 36-08-03-01
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