Décret n°2000-832 du 29 août 2000
Article 2 du Décret n°2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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