Article 3 du Décret n°2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

[…] Vu le décret n° 2000-832 du 29 août 2000 ; […] que, d'autre part, cette affection ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles énumérées aux tableaux visés à l'article L. 496 de l'ancien code de la sécurité sociale, auquel se sont substitués les articles L. 461-2 et L. 461-3 du nouveau code : que, dès lors, M me X ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1 er du décret précité du 6 octobre 1960 dans sa rédaction applicable au litige pour prétendre au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, alors même que l'avis de la commission de réforme, […] Plan de classement : 36-08-03-01