Décret n°2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur "
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 8 400 000 F représentant 49,41 % du capital social d'une société anonyme à constituer dénommée "CIVI.POL Conseil, société de conseil e de service du ministère de l'intérieur".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius