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Article 3 du Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement

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a modifié les dispositions suivantes

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1Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 2008, n° 0401419
Annulation

[…] plan de classement : 30-01-03-01 […] Considérant que l'article 1 er du décret susvisé du 4 septembre 1985 prévoit qu'un service d'hébergement peut être annexé à un collège ; que l'article 3 de ce décret tel qu'il résulte du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 dispose : "Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves. / Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent : – la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ; – les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ; – les recettes et subventions diverses." ; […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2013, n° 1306887
Rejet

[…] Considérant que l'article 1 er du décret susvisé du 4 septembre 1985 tel qu'il résulte du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 prévoit qu'un service d'hébergement peut être annexé à un collège ; que l'article 3 de ce décret dispose : « Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves. / Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent : – la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ; – les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ; – les recettes et subventions diverses. » ; […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 2008, n° 0401421
Annulation

[…] plan de classement : 30-01-03-01 […] Considérant que l'article 1 er du décret susvisé du 4 septembre 1985 prévoit qu'un service d'hébergement peut être annexé à un collège ; que l'article 3 de ce décret tel qu'il résulte du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 dispose : "Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves. / Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent : – la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ; – les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ; – les recettes et subventions diverses." ; […]

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