Décret n°2000-906 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34 ter ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Réunion en date du 20 avril 2000 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Réunion effectuée le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;
Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;
Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Martinique effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;
Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Guyane effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,