Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2000
Entrée en vigueur le 20 septembre 2000
Les communes et les groupements de communes qui ont engagé la procédure soumettent aux autres communes et groupements figurant dans l'arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l'article 2 une liste de personnes appelées à composer le conseil de développement, en tenant compte, de manière équilibrée, de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles ou associatives présentes sur le territoire. A défaut d'opposition des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements dans un délai de deux mois suivant leur saisine, les communes et groupements de communes qui ont engagé la procédure créent, par délibérations concordantes, le conseil de développement. Celui-ci élit son président parmi ses membres. Les moyens de son fonctionnement sont déterminés, le cas échéant, par convention entre les communes et les groupements de communes intéressés.
Commentaires • 2
M. Ollier Patrick · Questions parlementaires · 13 novembre 2000
[…] ° 2000 - 909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays, […] culturelles ou associatives présentes sur le territoire ». […] L'absence de précision du décret n ° 2000 - 909 du 19 septembre 2000 sur la composition des conseils de développement a été souhaitée explicitement par le Gouvernement afin de laisser toute latitude aux acteurs locaux pour adapter ces conseils de développement aux différents contextes des territoires. L'article […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si le délai de deux mois figurant à l'article 3 du décret n° 2000-909 du 9 septembre 2000 doit être compté à partir du moment où les communes et les groupements qui ont engagé la procédure de constitution d'un pays ont notifié au maire de chaque commune la liste des personnes pressenties pour faire partie du conseil de développement ou, […] à partir du moment où le maire ou le président a mis ce point à l'ordre du jour du conseil municipal ou du […] L'article 3 du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays prévoit que les communes et groupements de communes ayant pris l'initiative de la constitution d'un pays et engagé la procédure prévue soumettent, […]
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