Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2000
Commentaires • 2
Décisions • 18
[…] — le syndicat ne saurait être assimilé à une commune de 20 000 à 40 000 habitants à défaut de remplir les critères cumulatifs tenant à ses compétences, son budget et son personnel, prévus à l'article 1er du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ; […] Article 3 : Les conclusions du syndicat mixte « Territoires d'Energie Alsace » présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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[…] 1° d'annuler ce jugement ; […] au contexte normatif complexe et diversifié et alors que ses compétences sont aussi larges que d'autres syndicats qui ont été ainsi classés par assimilation ; sur le critère du budget, la comparaison avec la commune de Massy n'est pas pertinente ; d'autres syndicats disposant d'un volume financier comparable au sens de l'article 1 er du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ont été ainsi classés par assimilation ; l'article 2 du même décret ne proscrit pas cette comparaison ; il remplit le critère relatif au nombre et à la qualification des agents à encadrer, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 3 août 2012, n° 1202466
[…] — le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 ne vise pas les syndicats mixtes ; que c'est l'article 1 alinéa d du décret n°88-546 du 6 mai 1988 qui s'applique au cas du syndicat mixte Sillages ; qu'en application de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de son décret d'application, […] des informations demandées, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a adressé au syndicat mixte des Transports Sillages une lettre le 11 janvier 2012 (AR du 13/01/2012) ; que cette lettre qui rejette « la demande » du syndicat relative à son assimilation à une commune de 10 000 à 20 000 habitants doit être regardée comme un recours gracieux tendant au retrait de la délibération du 6 octobre 2011 ; que, […]
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Les règles d'assimilation sont fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000, lequel impose des critères cumulatifs pour opérer cette assimilation, critères tenant aux compétences exercées, […] notamment ceux en charge de l'élaboration et du pilotage des schémas de cohérence territoriale. […]
Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. […]
Il résulte de l'article 1er de ce décret que, lorsque, pour la création de grades, […]
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