Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 7
I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :
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CENTRE DE GESTION |
COMMUNES |
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De 9 000 agents au plus |
De plus de 10 000 habitants |
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De 9 001 à 12 000 agents |
De plus de 40 000 habitants |
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De plus de 12 000 agents |
De plus de 80 000 habitants |
Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants.