Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000
Article 4-1 du Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 13
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
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[…] 36-07-01-03 […] Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, notamment son article 4-1 ;
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[…] Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, notamment son article 4-1 ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 20 septembre 2011, n° 1007295
[…] Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, notamment son article 4-1 ;
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