Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000
Article Annexe, article 4 du Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes.
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2000
Entrée en vigueur le 21 juillet 2000
L'entreprise s'engage à mettre en place sur l'emprise du terminal tel que délimité à l'article 1er les moyens suivants, selon l'échéancier détaillé ci-dessous :
1. Biens immobiliers :
2. Biens mobiliers :
1. Biens immobiliers :
2. Biens mobiliers :
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