Article 1 du Décret n°2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'EtatAbrogé

[…] 1°) que seule la société qui a entretenu une relation commerciale directe et effective avec un partenaire économique est recevable à rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci pour rupture abusive d'une relation commerciale établie ; […] la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 442-6-I 5° du code de commerce ; […] celle-ci intervenait directement dans le choix de la programmation des chaînes du service public, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ensemble l'article 1 er du décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévisions ;