Décret n°2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 14 octobre 2000 |
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Dernière modification : | 14 octobre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Peut donner lieu à rémunération pour services rendus la fourniture par les services du ministère des affaires étrangères, à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat, des prestations suivantes :
1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de publications, documents ou données élaborés par les services de ce ministère, quel que soit le support utilisé ;
2° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
3° Utilisation de services électroniques ou télématiques.
1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de publications, documents ou données élaborés par les services de ce ministère, quel que soit le support utilisé ;
2° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
3° Utilisation de services électroniques ou télématiques.
Le décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.