Décret n°2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 octobre 2000
Dernière modification : 14 octobre 2000

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Décision1


1CADA, Avis du 11 mars 2010, ministre des affaires étrangères et européennes (service central d'état civil), n° 20100888

— 

[…] En l'espèce, la commission constate que l'arrêté du 14 avril 2008 sur lequel se fonde l'administration n'est pas un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget qui dérogerait à l'arrêté du 1 er octobre 2001, mais un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, pris sur le fondement du décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par ce ministère. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Peut donner lieu à rémunération pour services rendus la fourniture par les services du ministère des affaires étrangères, à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat, des prestations suivantes :
1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de publications, documents ou données élaborés par les services de ce ministère, quel que soit le support utilisé ;
2° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
3° Utilisation de services électroniques ou télématiques.
Article 2
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article 3
Le décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.