Décret n°2000-993 du 12 octobre 2000
Article 1 du Décret n°2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2000
1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de publications, documents ou données élaborés par les services de ce ministère, quel que soit le support utilisé ;
2° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
3° Utilisation de services électroniques ou télématiques.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 11 mars 2010, ministre des affaires étrangères et européennes (service central d'état civil), n° 20100888
— communication par envoi de copies intégrales et non de copies sans filiation, des documents suivants, alors qu'il lui est proposé une consultation sur place : 1) les actes de naissance de Mesdames Joséphine BENIMELI et Georgette SANCHEZ ; 2) l'acte de mariage des époux TORRES/MARTINEZ. […] mais un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, pris sur le fondement du décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par ce ministère. Elle estime toutefois que l'article 1 er de ce décret, qui évoque la « cession (.) de publications » ne saurait couvrir la reproduction de documents administratifs et d'archives publiques. […]
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