Décret n°2000-873 du 7 septembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet.
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/2000
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Version29/12/2001
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-1326 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2000, et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, doivent, avant le 1er octobre 2002, être équipés soit de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression rendus obligatoires pour les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 2000, soit d'une soupape de sûreté d'un débit au moins égal à celui prescrit pour le dispositif limiteur de surpression susmentionné.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixera les modalités d'application du présent article.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixera les modalités d'application du présent article.
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