Décret n°2000-873 du 7 septembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 2000
La facturation, par cette entreprise, de la mise en sécurité du véhicule par l'installation des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent constitue le fait générateur de l'aide, qui est accordée en une seule fois, et une seule fois pour un véhicule déterminé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 29 octobre 2009, n° 06/08354
[…] Attendu, s'agissant des demandes de X, en ce qu'elles portent sur les aides de l'Etat dont ce distributeur indique avoir fait l'avance que, selon l'article 5 du décret n°2000-873 du 7 septembre 2000, « en dehors de la procédure de droit commun consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, l'Etat pourra passer avec une personne privée une convention au terme de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite aux propriétaires du véhicule par les entreprises agréées mentionnées à l'article 2, lesquelles bénéficieront de la même avance de la part du titulaire de la convention, ce dernier en obtenant ensuite le remboursement par l'Etat » ; […]
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