Article 4 du Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite

La taxe est recouvrée par l'association "Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction" qui en reverse l'intégralité au centre d'études et de recherche de l'industrie du béton manufacturé et au centre technique des tuiles et briques. La part revenant à chaque centre est égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les produits relèvent des attributions du centre en cause, déduction faite des frais de collecte, de contrôle et de gestion exposés par l'Association pour le recouvrement de la taxe.