Article 6 du Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2000

Entrée en vigueur le 29 décembre 2000

Les entreprises passibles de la taxe sont tenues de fournir au directeur de l'association chargée du recouvrement ou à toute personne mandatée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, tous documents et toutes justifications nécessaires au contrôle de leurs obligations.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Sortie de vigueur le 31 décembre 2003

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