Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000
Article 6 du Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2000
Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Les entreprises passibles de la taxe sont tenues de fournir au directeur de l'association chargée du recouvrement ou à toute personne mandatée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, tous documents et toutes justifications nécessaires au contrôle de leurs obligations.
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