Article 7 du Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite

Sans préjudice de l'application aux centres techniques industriels, bénéficiaires de la taxe, de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1948 susvisée, l'association "Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction" est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'industrie, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat exercent un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal. Les délibérations frappées de cette suspension deviennent exécutoires si, à l'expiration d'un délai de quatorze jours, aucun ministre n'a confirmé son opposition.