Décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2001 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2, L. 213-3 et L. 251-2 ;
Vu les articles L. 1424 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane,
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois civil suivant le mois de publication du présent décret.
Toutefois, la mise en conformité des infrastructures pourra être achevée au plus tard le 31 décembre 2002.
Toutefois, la mise en conformité des infrastructures pourra être achevée au plus tard le 31 décembre 2002.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le décret du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie édicte les devoirs du pompier d'aérodrome et reprend les éléments du statut du pompier professionnel. […] Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut envisager pour remédier à cette inégalité et procéder à la reconnaissance juridique du statut de pompier d'aérodrome. […] Le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile édicte des normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) ; cependant, […]