Article 3 du Décret n°2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985.

[…] Considérant que si le motif de l'arrêté attaqué qui se réfère à l'article 40 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé est entaché d'erreur de droit dès lors que cet article a été abrogé par le décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 susvisé, la décision attaquée est également fondée sur l'article 44-1 décret n° 85-891 du 16 août 1985, qui régit les décisions de retrait définitif des titres de transport des entreprises exerçant une activité de transport public de personnes, issu de l'article 3 du décret n° 2000-1127 du 24 novembre 2000 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la région Rhône-Alpes aurait pris la même décision s'il ne s'était pas référé à l'article 40 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 ;