Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000
Article 4 du Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2000
Entrée en vigueur le 7 décembre 2000
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chef du service de liquidation. Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
Les dépenses de fonctionnement du service de liquidation sont imputées sur le compte de liquidation de la CAECL.
Le chef du service de liquidation arrête les comptes, qui sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les dépenses de fonctionnement du service de liquidation sont imputées sur le compte de liquidation de la CAECL.
Le chef du service de liquidation arrête les comptes, qui sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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