Décret n°2000-1120 du 21 novembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1120 du 21 novembre 2000 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/2000
Entrée en vigueur le 24 novembre 2000
Peuvent bénéficier de ces prêts les pépiniéristes ayant fait l'objet d'un agrément avant le 31 décembre 1999 en application de l'article R. 532-6 du code forestier et dont au moins 30 % du chiffre d'affaires sont constitués par la commercialisation de plants forestiers.
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